Barreau
Le barreau est l'ordre professionnel des avocats. La pratique du barreau consiste dans le conseil et le soutien de justiciables dans leurs démarches face à d’autres justiciables et/ou auprès de l’administration et des instances judiciaires dans les domaines suivants :
- Droit des obligations
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit pénal
- Droit fiscal
- Droit des sociétés
- Responsabilité civile et assurances
- Liquidation de régime matrimonial
- Divorce
- Droit des successions
- Droit réels
- Droit des assurances sociales et privées
- Droit de la circulation routière
- Droit administratif
- Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- Poursuite, faillite et concordat
- Médiation
Notariat
La pratique du notariat consiste dans la rédaction et la passation de tous types d’actes notariés, les conseils préalables y compris quant aux incidences fiscales et la bonne exécution des démarches subséquentes. Le recours à un notaire est notamment nécessaire pour les opérations suivantes :
- Transferts immobiliers sous forme d’achat, vente, donation, avancement d’hoirie
- Constitution de servitudes foncières, d’usufruit, de droit d’habitation ou de superficie
- Constitution et augmentation de cédules hypothécaires
- Constitution d’une propriété par étages
- Constitution de sociétés, fondations et associations
- Augmentation et réduction de capital
- Restructuration (fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine)
- Contrat de mariage
- Testament
- Pacte successoral
- Certificat d’hérédité
- Inventaires fiscaux et successoraux
- Partage
- D'une façon générale, tous actes pour lesquels la loi prévoit la forme authentique