Domaines d’activité

Barreau


Le barreau est l'ordre professionnel des avocats. La pratique du barreau consiste dans le conseil et le soutien de justiciables dans leurs démarches face à d’autres justiciables et/ou auprès de l’administration et des instances judiciaires dans les domaines suivants :

  • Droit des obligations
  • Droit commercial
  • Droit des contrats
  • Droit pénal
  • Droit fiscal
  • Droit des sociétés
  • Responsabilité civile et assurances
  • Liquidation de régime matrimonial
  • Divorce
  • Droit des successions
  • Droit réels
  • Droit des assurances sociales et privées
  • Droit de la circulation routière
  • Droit administratif
  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  • Poursuite, faillite et concordat
  • Médiation


Notariat


La pratique du notariat consiste dans la rédaction et la passation de tous types d’actes notariés, les conseils préalables y compris quant aux incidences fiscales et la bonne exécution des démarches subséquentes. Le recours à un notaire est notamment nécessaire pour les opérations suivantes :

  • Transferts immobiliers sous forme d’achat, vente, donation, avancement d’hoirie
  • Constitution de servitudes foncières, d’usufruit, de droit d’habitation ou de superficie
  • Constitution et augmentation de cédules hypothécaires
  • Constitution d’une propriété par étages
  • Constitution de sociétés, fondations et associations
  • Augmentation et réduction de capital
  • Restructuration (fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine)
  • Contrat de mariage
  • Testament
  • Pacte successoral
  • Certificat d’hérédité
  • Inventaires fiscaux et successoraux
  • Partage
  • D'une façon générale, tous actes pour lesquels la loi prévoit la forme authentique

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